Conditions générales de vente de vonroc B.V.

Établie à Lingenstraat 6, 8028 PM Zwolle, Pays-Bas

Inscrite au Registre du commerce sous le numéro 71933107

Article 1. Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants sont capitalisés et ont les significations suivantes :

VONROC :	le fournisseur et vendeur des Produits dans la Boutique en ligne et le cocontractant dans le cadre du Contrat conclu avec l'Acheteur.
Acheteur :	l'individu qui achète des Produits à VONROC via la Boutique en ligne et le cocontractant dans le cadre du Contrat conclu avec VONROC.
Offre :	proposition de VONROC à l'Acheteur pour la conclusion d'un Contrat, par exemple en ligne dans la Boutique en ligne, dans un devis, un catalogue ou une liste de prix, par courriel, téléphone, ou oralement.
Commande :	la passation d'une commande pour la livraison de Produits par l'Acheteur auprès de VONROC.
Contrat :	l'accord conclu entre VONROC et l'Acheteur sur la base duquel VONROC fournit des Produits à l'Acheteur contre paiement.
Produits :	tous les biens proposés et vendus par VONROC via la Boutique en ligne.
Parties :	VONROC et l'Acheteur conjointement et chacun d’eux individuellement dénommés "Partie".
Boutique en ligne :	le magasin en ligne par lequel VONROC propose des Produits à la vente aux visiteurs via internet.

"Écrit" dans ces conditions générales inclut également la communication par courriel ou numériquement (par exemple via une interface en ligne), à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du contenu soient suffisamment établies.

Article 2. Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à tou(te)s les Offres, Contrats et livraisons de VONROC.
D’éventuelles conditions générales de l'Acheteur, quel que soit leur nom, sont expressément rejetées. Les dérogations et les ajouts à ces conditions ne sont applicables que si et dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par VONROC.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales ou du Contrat avec VONROC sont en conflit avec une disposition légale impérative, cette disposition sera annulée et remplacée par une nouvelle disposition légalement admissible et comparable, à déterminer par VONROC.
Pour la conclusion du contrat à distance, ces Conditions générales sont mises à la disposition de l'Acheteur, par la fourniture de ces Conditions générales, via le site Internet communiqué par VONROC (téléchargeable et imprimable), et/ou par l’obligation de cocher la case requise sur le site Internet de VONROC.

Article 3. Offres

Toutes les Offres de VONROC sont sans engagement et sont donc révocables et soumises à disponibilité (jusqu'à épuisement des stocks), sauf indication contraire expresse par écrit.
Tout devis n'oblige pas VONROC à livrer une partie des Produits inclus dans l'Offre pour une partie correspondante du prix indiqué.
Le contenu et la portée de la livraison sont uniquement déterminés par la description de la livraison fournie dans l'Offre. Si (à des points secondaires) l’acceptation diverge de l'offre incluse dans le Devis, VONROC n'y sera pas liée. Le Contrat ne sera donc pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication distincte de VONROC.
Les erreurs manifestes ou les erreurs de frappe dans les Offres de VONROC ne lient pas VONROC.
Les prix mentionnés dans la Boutique en ligne et dans les Offres de VONROC s’entendent TVA comprise mais hormis les éventuels frais de livraison et autres prélèvements des pouvoirs publics, sauf indication contraire expresse.
VONROC est libre de modifier ses prix à tout moment. Les Offres ne s'appliquent donc pas automatiquement aux Commandes futures ou aux Commandes déjà passées.

Article 4. Conclusion du Contrat

Le Contrat est conclu au moment où l'Acheteur a réussi à exécuter toutes les étapes du processus de commande en ligne et a effectué tout paiement/payé tout acompte dû. Après que l'Acheteur aura passé la commande, VONROC confirmera la Commande à l'Acheteur par courriel.

Article 5. Livraison et délais de Livraison

La livraison se fait par la fourniture des Produits à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. VONROC informera l'Acheteur des frais de livraison avant la passation de la commande.
Si VONROC a indiqué un délai de livraison, ce délai est uniquement indicatif. Par conséquent, un délai de livraison indiqué ne peut être considéré comme un délai fatal. Si un délai est dépassé, l'Acheteur doit d'abord mettre VONROC en demeure par écrit et, ce faisant, proposer à VONROC un délai raisonnable pour effectuer la livraison avant que VONROC ne se retrouve en défaut.
L'Acheteur doit s'assurer que toutes les données, dont VONROC indique qu’elles sont nécessaires ou dont l'Acheteur doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires pour l'exécution du Contrat, sont fournies à VONROC en temps voulu. Si les données nécessaires à l'exécution du Contrat ne sont pas fournies à VONROC en temps voulu, VONROC a le droit de suspendre l'exécution du Contrat et/ou de facturer à l'Acheteur les coûts supplémentaires résultant du retard, selon les tarifs habituels.
VONROC est autorisée à livrer une Commande en plusieurs parties, à facturer chaque partie séparément, et à exiger le paiement conformément aux conditions de paiement applicables.

Article 6. Période de réflexion et droit de rétractation

Lorsque l'Acheteur passe une commande dans la Boutique en ligne, l'offre implique également une période de réflexion de 14 jours. Cette période de réflexion prend cours le jour suivant la réception du Produit par l'Acheteur ou en son nom. L'achat n'est définitif qu’une fois que le délai de 14 jours suivant la réception du Produit a expiré.
Pendant la période de réflexion, l'Acheteur dispose d’un droit de rétractation. Cela signifie que l'Acheteur a la possibilité de retourner les Produits reçus.
L'Acheteur peut invoquer le droit de rétractation en en notifiant son intention à VONROC par écrit ou par courriel dans un délai de 14 jours après la réception par l'Acheteur ou en son nom. À cette fin, l'Acheteur peut signaler un retour via le site Internet de VONROC. De plus, l'Acheteur peut également utiliser le formulaire de rétractation modèle européen fourni par VONROC sur le site Internet, mais l’Acheteur n'est pas obligé de le faire.
Si l'Acheteur exerce le droit de rétractation, VONROC remboursera le montant éventuellement déjà payé par l'Acheteur au plus tard 14 jours après la réception des Produits retournés. De plus, VONROC remboursera également les frais de livraison éventuellement payés pour la livraison à domicile des Produits. C’est uniquement le cas si la commande complète est retournée. Si tous les Produits de la commande concernée ne sont pas retournés, VONROC ne doit pas rembourser les frais de livraison.
L'Acheteur ne peut réellement exercer le droit de rétractation que si l’Acheteur retourne les Produits complets, intacts, inutilisés et dans leur emballage d'origine. Toutefois, l'Acheteur peut retirer les Produits de l'emballage si cela est nécessaire pour évaluer si le Produit répond aux attentes de l'Acheteur. Cependant, l'Acheteur doit conserver l'emballage d'origine et retourner le Produit intact. Une fois que l'Acheteur a installé ou utilisé le Produit, il ne peut plus invoquer la rétractation.
Si l'Acheteur essaye le Produit de manière excessive, ce qui endommage le Produit, l'Acheteur doit compenser VONROC pour cette utilisation ou, du moins, cette baisse de valeur. Pour ce faire, VONROC déduira un montant raisonnable du montant à rembourser à l'Acheteur à cet effet.
L'Acheteur est obligé de retourner le Produit à VONROC dans les 14 jours après avoir invoqué le droit de rétractation. Les coûts de retour du Produit sont à la charge de l'Acheteur.
Les Produits fabriqués par VONROC selon les spécifications de l'Acheteur, tels que les Produits livrés dans une certaine taille (non standard) ou dans une certaine couleur à la demande de l'Acheteur, sont exclus du droit de rétractation.

Article 7. Conditions de garantie

VONROC n'accorde aucune garantie autre que celle spécifiquement décrite ou convenue dans le Contrat ou dans ces conditions générales.
La période de garantie légale du pays d'achat s'applique aux Produits. Si le pays d'achat ne dispose pas d'une période de garantie légale, la garantie sur les Produits livrés est de 24 mois.
Les réclamations sous garantie ne sont valables que si elles sont communiquées par écrit par l'Acheteur à VONROC durant la période de garantie applicable et au plus tard 2 mois après la découverte des défauts, avec une description claire des défauts constatés.
Les dessins, descriptions techniques, modèles, échantillons, images, couleurs, poids, dimensions et noms de matériaux sont indiqués par VONROC de bonne foi et aussi précisément que possible. Cependant, ces données informatives ne sont pas contraignantes. Les écarts dans les Produits livrés par rapport aux marges et tolérances standards d’usage dans l'industrie doivent être acceptés par l'Acheteur et ne donnent pas droit à l'Acheteur de se plaindre, de demander un remplacement, une compensation des dommages, ou tout autre droit, sauf si une marge ou tolérance plus petite pour des écarts a été expressément convenue dans le Contrat.
VONROC n'est pas responsable des ajustements nécessaires résultant (en partie) de toute prescription gouvernementale concernant la nature et/ou la qualité des Produits livrés, des matériaux utilisés ou de leur fabrication.
Sauf accord contraire ou si un défaut résulte d’erreurs de qualité et/ou de fabrication du Produit, les cas suivants sont expressément exclus de cette garantie :

les pièces d'usure et les accessoires soumis à l'usure, ainsi que les inspections, entretiens et réparations ou remplacements de pièces en raison de l'usure normale ;
les défauts ou dommages dont la cause n’est pas liée à la production et au développement du Produit ;
la mauvaise utilisation ou l'utilisation inappropriée, y compris, mais sans s’y limiter, tout défaut dans l'utilisation appropriée du Produit aux fins pour lesquelles il est destiné, ainsi que toute utilisation contraire aux instructions d'utilisation et d’entretien ;
les défauts ou dommages résultant de l'utilisation du Produit en combinaison avec des accessoires non fournis, recommandés ou produits par VONROC ;
les défauts ou dommages résultant d'une installation ou mise en service incorrecte ou incomplète, ainsi que d'une utilisation non conforme aux normes techniques ou de sécurité actuelles ou d'une exécution inadéquate des instructions (d'utilisation) et du manuel du Produit ;
les défauts ou dommages dus à un entretien incorrect ou insuffisant.

La garantie expire également si des ajustements, réparations, remplacements ou activités de restauration sont effectués par l'Acheteur ou un tiers non désigné par VONROC.
Si les Produits sont connectés à une installation ou un équipement existant, VONROC ne garantit pas le fonctionnement optimal ou l’adéquation des Produits.
Si l'Acheteur introduit une réclamation en temps voulu, correctement et conformément aux dispositions de cet article, et si, à la satisfaction raisonnable de VONROC, et il a été suffisamment démontré que les Produits étaient défectueux, VONROC peut choisir de soit remplacer les Produits défectueux sans frais pour l'Acheteur après le retour des Produits défectueux par l'Acheteur et lui livrer les Produits remplacés, soit réparer les Produits défectueux, soit accorder à l'Acheteur une remise sur le prix d'achat à déterminer d’un commun accord.
L'Acheteur ne peut invoquer la garantie que si les Produits pour lesquels la garantie est invoquée sont retournés à VONROC. L'Acheteur autorisera une inspection des Produits par VONROC ou un tiers désigné par VONROC. Si un Produit défectueux tombe sous la (période de) garantie, les coûts de l’inspection sont à la charge de VONROC. Si le défaut ne tombe pas sous la (période de) garantie, VONROC a le droit de facturer les coûts d'examen à l'Acheteur.
Si VONROC remplace des Produits pour remplir ses obligations de garantie, les Produits remplacés deviennent la propriété de VONROC au moment du remplacement.
Les Produits défectueux ne peuvent être retournés qu'après consultation préalable avec VONROC. Les frais de retour des Produits défectueux sont à la charge de l'Acheteur, sauf si VONROC a établi que les Produits étaient défectueux et que ce défaut pouvait être imputé à VONROC.
En exécutant l'une des prestations mentionnées ci-avant, VONROC sera totalement libérée de ses obligations de garantie et ne sera tenue à aucune autre compensation (sous forme de dommages-intérêts).
Le risque lié au retour du/des produit(s) incombe à l'Acheteur. Les frais de retour d'un Produit sous garantie sont à la charge de l'Acheteur. Si VONROC estime qu'il a été suffisamment démontré que le Produit était défectueux, VONROC remboursera les frais de retour à l'Acheteur.
Avant comme après la livraison, l'Acheteur n'a aucun droit à la réparation des défauts, au remplacement des produits, à des dommages-intérêts ou à la résiliation du Contrat conclu avec VONROC, si les Produits achetés ne peuvent pas être utilisés à certaines fins spécifiques, à moins que ces fins n'aient été spécifiquement indiquées, mentionnées ou communiquées par VONROC.
L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement de l'Acheteur en ce qui concerne la Commande et les Produits concernés.
La garantie sera accordée à l'Acheteur conformément aux dispositions de garantie contraignantes au cas où les dispositions de cet article iraient à l’encontre de ces dernières.

Article 8. Facturation et paiement

Le paiement s’effectue en ligne pendant le processus de placement de la commande via l'un des modes de paiement proposés par VONROC sur le site Internet. VONROC proposera également à l'Acheteur la possibilité de payer au moins 50 % du montant total après livraison.
Après l'expiration du délai de paiement convenu, l'Acheteur est automatiquement en défaut sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire
À partir du moment de la survenance du défaut, l'Acheteur est redevable de l’intérêt au taux légal sur le montant exigible. Tous les frais (extra)judiciaires engagés par VONROC pour obtenir le paiement, tant à l’amiable que par une action en justice, sont à la charge de l'Acheteur à partir de cette date. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu de payer une indemnité d'au moins 5 % avec un minimum de 40,00 €.
Si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement en temps voulu, VONROC a le droit de suspendre l'exécution du Contrat, y compris la livraison des Produits, jusqu'à ce que l'Acheteur ait effectué le paiement.
Si l'Acheteur choisit un mode de paiement impliquant un paiement après livraison, le fournisseur de crédit concerné rachètera la créance de VONROC sur le Consommateur. Dès lors, le Consommateur devra payer le montant dû au fournisseur de crédit, et le fournisseur de crédit encaissera la créance.

Article 9. Responsabilité

VONROC s'efforce de livrer un Produit de qualité qui répond aux attentes que l'Acheteur peut raisonnablement avoir. Cependant, VONROC n'est en aucun cas responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou inappropriée des Produits par l'Acheteur.
Si VONROC est responsable de dommages, cette responsabilité est limitée aux obligations de garantie découlant pour VONROC du Contrat conclu avec l'Acheteur, ainsi qu’aux obligations de l'Article 7 de ces conditions générales.
Si VONROC n’est pas soumise à une limitation de responsabilité en vertu des paragraphes 1 ou 2 de cet article, la responsabilité de VONROC est limitée à la compensation des dommages directs et jusqu'au montant maximum que son assureur paiera dans le cas échéant. Les dommages directs comprennent exclusivement :

les coûts raisonnables pour déterminer la cause et l'étendue des dommages, dans la mesure où la détermination se rapporte aux dommages au sens de ces conditions générales;
les coûts raisonnables éventuels engagés pour faire correspondre la prestation défectueuse de VONROC au contrat, sauf si ces derniers ne peuvent pas être imputés à VONROC ;
les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter des dommages, à condition que l'Acheteur démontre que ces coûts ont permis de limiter des dommages directs visés dans ces conditions générales.

VONROC n'est pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages corporels, les dommages consécutifs, les bénéfices manqués, les économies manquées, les atteintes à la réputation ou le préjudice d’image, les coûts de main-d'œuvre, les coûts de matériaux, les dommages dus à une stagnation économique, les dommages environnementaux et les dommages résultant d'amendes imposées pour le non-respect de délais de livraison ou de fourniture.
VONROC n'est pas responsable de toute nature ou forme de dommage résultant de données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l'Acheteur.
Les limitations de responsabilité pour les dommages directs incluses dans ces conditions générales ne sont pas applicables si le dommage est dû à un acte volontaire ou à une négligence grave de la part de VONROC.

Article 10. Délai de prescription

Dans tous les cas, la période pendant laquelle VONROC peut être tenue responsable d’une indemnisation des dommages est limitée à 12 mois à compter de la survenance des dommages concernés et à un maximum de 24 mois après la livraison des Produits ayant causé le dommage.

Article 11. Force majeure

VONROC n'est pas tenue de remplir toute obligation si elle en est empêchée en raison d’une circonstance qui n’est pas due à la négligence, ou qui lui incombe en vertu de la loi, d’un acte juridique ou en vertu des conceptions retenues par la société.
On entend dans les présentes conditions par force majeure, outre ce qui est prévu par la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles VONROC ne peut exercer aucune influence, mais qui empêchent VONROC de remplir ses obligations, y compris l'impossibilité de livrer des produits ou le retard de livraison résultant d'une épidémie ou d'une pandémie.
VONROC a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche la (suite de la) prestation se produit après que VONROC aurait dû remplir son obligation.
VONROC a le droit de suspendre les obligations découlant du Contrat pendant la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de 30 jours, VONROC et l'Acheteur ont le droit de résilier le Contrat sans devoir compenser les dommages à l'autre Partie.
Si, au moment de la survenance de la force majeure, VONROC a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du Contrat ou est en mesure de les remplir, et si une valeur indépendante est respectivement attribuée à la part des obligations remplie et à remplir, VONROC aura le droit de facturer la part des obligations déjà remplie ou à remplir séparément. L'Acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un Contrat séparé.

Article 12. Garantie

L'Acheteur garantit VONROC contre toutes réclamations de tiers qui subissent des dommages en relation avec l'exécution du Contrat ou l'utilisation des Produits et dont la cause peut être imputée à l'Acheteur. Si VONROC est tenue responsable à cet égard par des tiers, l'Acheteur est tenu d'assister VONROC tant à l’amiable que par une action en justice, et de prendre immédiatement toutes les mesures que l’on peut exiger de l’Acheteur dans ce cas. Si l'Acheteur ne prend pas de mesures adéquates, VONROC est en droit de le faire lui-même sans mise en demeure. Tous les coûts et dommages subis par VONROC et des tiers en résultant, sont entièrement à la charge de l'Acheteur.

Article 13. Modification des conditions générales

VONROC a le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les conditions modifiées entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur annoncée. VONROC communiquera les conditions modifiées à l'Acheteur en temps voulu, par exemple par une publication sur le site Internet. Si aucune date d'entrée en vigueur n'a été communiquée, les modifications prennent effet envers l'Acheteur dès que les modifications ont été communiquées à l'Acheteur.

Article 14. Droit applicable, interprétation et élection de forum

Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats conclus et à conclure par VONROC.
En cas d'interprétation du contenu et de la portée de ces conditions générales, et en cas de conflit entre le contenu ou l'interprétation de toute traduction de ces conditions générales et la version néerlandaise, le texte néerlandais prévaudra toujours.
Tous les litiges découlant de ces conditions générales, du Contrat ou des contrats qui en résultent, seront réglés par le tribunal compétent de l’arrondissement où VONROC est établie, sauf si une disposition légale contraignante s'y oppose. Pour les consommateurs, le droit du pays où réside l'Acheteur est d’application, et le tribunal du lieu de résidence du consommateur dans le pays du consommateur est compétent pour connaître des litiges, sauf si les Parties conviennent après la survenance du litige que le tribunal néerlandais est compétent pour connaître du litige et que le droit néerlandais est d’application.

VONROC se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces Conditions générales à tout moment. Par conséquent, faites toujours attention à la date ci-dessous et vérifiez régulièrement s’il existe de nouvelles versions.

Ces Conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 18 juin 2024.