Termes & Conditions



CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales de Vonroc B.V., dont le siège est situé Lingenstraat 6, 8028 PM, ZWOLLE, Pays-Bas.

Enregistré sous le numéro 71933107 auprès de la Chambre de Commerce de Zwolle.

 

DEFINITIONS

Sauf mention contraire explicite, les termes suivants ont la signification suivante dans les présentes conditions générales :

1. Nous : Vonroc B.V., dont le siège social est situé à Zwolle ;

2. Acheteur : la partie à laquelle nous soumettons une offre ou avec laquelle nous concluons un accord pour la livraison de marchandises ;

3. Personne privée : Un acheteur qui n'agit pas en tant que ou pour le compte d'une entreprise.

4. Fabricant, sous-traitant : Une tierce partie, étant un fournisseur de certains biens ou services ;

5. Webshop : Une boutique en ligne que nous possédons et exploitons, à savoir Vonroc.com.

6. Accord : l'accord entre l'acheteur et nous.

 

GÉNÉRALITÉS

1. Nos conditions générales s'appliquent à tous les accords que nous concluons malgré toute clause de l'acheteur qui en stipule le contraire et qui ne constitue pas une dérogation clairement spécifiée à une clause spécifique de nos conditions. L'applicabilité de toute condition de l'acheteur quelle que soit sa dénomination est explicitement exclue.

2. Les dérogations à nos conditions générales ne sont valables que si elles sont approuvées par  nous par écrit.

3. Les confirmations et accords non écrits par et avec nos employés ne nous engagent que dans la mesure où ils sont approuvés par écrit par nous.

4. Si une ou plusieurs dispositions de nos conditions sont jugées inapplicables par décision de justice elles seront réputées remplacées par une stipulation convenue entre les deux parties se rapprochant le plus de l'objectif envisagé par les parties et exprimé par la stipulation jugée inapplicable. Dans une telle hypothèse les autres stipulations restent en vigueur.

5. Si les présentes conditions sont fournies dans une autre langue que le néerlandais, la version néerlandaise des présentes conditions prévaudra. 

 

OFFRES ET ACCORDS

1. Toutes nos offres sont sans engagement sauf accord écrit contraire. Les fautes ou erreurs manifestes ne nous lient jamais.

2. Toutes nos offres sont valables pour une durée maximale de trois mois sauf indication ou accord contraire.

3. Les catalogues, photos, images ou dessins mis à disposition par nous ou nos fournisseurs dans le cadre d'offres sont sans engagement et uniquement fournis à titre informatif et indicatif. Ils ne nous obligent pas à livrer conformément aux mesures, au poids ou autres détails techniques indiqués et ne peuvent jamais être considérés comme une garantie. Les catalogues, photos, images ou dessins restent à tout moment notre propriété et ne peuvent être ni copiés ni fournis à des tiers ou leur être remis sans notre autorisation écrite.

4. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les photos et dessins fournis par nous ou nos fournisseurs sauf en cas de négligence grave ou d'intention de notre part. Nos acheteurs ne peuvent tirer aucun droit des différences entre les photos et dessins susmentionnés et les marchandises commandées en conséquence, que ces différences résultent d'erreurs dans le dessin, de modifications de la construction dans l'intervalle ou de toute autre cause.

5. L'Acheteur doit évaluer si les marchandises conviennent à l'usage qu'il compte en faire. Nous ne garantissons pas que les marchandises conviennent à l'usage auquel l'acheteur les destine, même si l’acheteur nous communique cet usage. Les conseils que nous donnons dans le cadre de la livraison des marchandises n'entraînent aucune responsabilité de notre part.

6. Le Contrat est conclu à la date d'envoi de notre confirmation de commande écrite ou en cas d'achat effectué dans notre webshop, après que la commande ait été passée définitivement.

7. Chaque commande de l'Acheteur est acceptée à condition que la solvabilité de l'Acheteur soit prouvée par les informations obtenues. Nous pouvons suspendre l'exécution de nos obligations si des circonstances ou des connaissances que nous avons obtenues après la conclusion du contrat nous donnent de bonnes raisons de craindre que l'Acheteur ne respectera pas ses obligations.

8. Si une solvabilité suffisante ne peut être prouvée ou si la forme juridique de l'acheteur change, nous pouvons résilier le contrat en partie ou en totalité, sans intervention judiciaire et sans être responsables des dommages directs ou indirects qui en découlent.

 

PRIX

1. À l'exception des prix indiqués sur notre webshop tous les prix mentionnés par nous sont toujours en euros et hors TVA, taxes, droits et autres coûts associés à la vente et à la livraison des marchandises. Les prix indiqués sur notre webshop sont toujours TTC, y compris la TVA, les taxes, les droits et autres frais liés à la vente et à la livraison des marchandises.

2. Sauf si les prix sont convenus comme étant fixes nous n'enregistrons les commandes que sur la base des prix en vigueur à la date d'expédition. Le prix inclut l'emballage mais exclut la TVA, les taxes, les droits et autres coûts associés à la vente et à la livraison des marchandises.

3. Nous avons le droit de facturer des frais de manutention pour toutes les commandes. Ils dépendent de la taille de la commande et du pays où se trouvent les bureaux de l'Acheteur respectivement de la destination des marchandises.

4. Toutes les augmentations de prix dues à des taxes gouvernementales, des augmentations de salaire, des modifications du taux de change et d'autres facteurs d'augmentation des coûts qui entrent en vigueur après la conclusion du contrat seront répercutées sur l'acheteur si plus de trois mois se sont écoulés entre la conclusion de la commande et la livraison des marchandises.

 

LIVRAISON

1. Sauf convention contraire, la livraison a lieu dans notre entrepôt de Zwolle selon l'Incoterm " départ usine " en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Pour les livraisons découlant de conventions conclues par le biais de notre boutique en ligne, le lieu de livraison est l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande.

2. Si l'Acheteur refuse d'accepter la livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux risques de l'Acheteur. L'acheteur sera responsable et supportera tous les coûts supplémentaires encourus de cette manière.

3. Nous sommes uniquement tenus d'assurer les marchandises stockées chez nous pour l'acheteur contre les dommages causés par le feu et le vol, conformément aux conditions de notre police d'assurance. Tous les autres risques y compris le risque de guerre, sont à la charge de l'acheteur.

4. Nous pouvons, si nécessaire effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle sera traitée comme un contrat distinct en vertu des présentes conditions générales et pourra être facturée comme telle.

5. Les dates de livraison communiquées sont approximatives et ne constituent jamais un délai. Si le contrat ne contient pas de date de livraison l'acheteur nous accordera par écrit un délai de livraison d'au moins un mois avant que l'acheteur ne puisse prétendre que la date de livraison a été dépassée. Nous nous efforcerons en permanence de respecter toute date de livraison indiquée au mieux de nos capacités, mais le dépassement d'une date ne pourra jamais entraîner une quelconque responsabilité de notre part, sauf en cas de négligence grave ou d'intention de notre part. En outre, en cas de dépassement du délai de livraison, l'acheteur n'a pas le droit d'annuler le contrat ou de refuser de recevoir les marchandises. Nous devons avoir la possibilité de nous exécuter correctement.

6. Nous nous réservons le droit de livrer en parties sauf si le contrat exclut cette possibilité par écrit. L'Acheteur est tenu de payer la facture pour chaque livraison partielle comme s'il s'agissait d'un accord distinct.

7. Si l'Acheteur est ou reste en défaut de paiement des factures impayées après une mise en demeure de notre part, nous aurons le droit de suspendre toutes les livraisons actuelles et futures sans autre annonce et ou de livrer contre remboursement et ou d'annuler les commandes en cours. Nous ne serons pas responsables de tout dommage direct ou indirect que l'acheteur subit ou subira de ce fait.

8. Les livraisons découlant de contrats conclus par le biais de notre boutique en ligne seront livrées à l'adresse fournie par l'acheteur au cours du processus de commande. Si l'Acheteur n'est pas en mesure d'accepter la livraison à cette adresse au moment de la livraison, une deuxième tentative de livraison à la même adresse sera effectuée dans les jours qui suivent. Si l'acheteur n'est toujours pas en mesure d'accepter la livraison, il recevra un message de la société de transport l'invitant à venir récupérer la livraison à son dépôt local. Si la livraison n'est pas récupérée dans le délai imparti par la société de transport, la livraison nous sera automatiquement retournée. Si nous devons alors renvoyer la livraison à l'Acheteur, nous le ferons aux frais de l'Acheteur. 

 

PAIEMENTS

1. Le délai de paiement de chaque facture commence à la date de facturation figurant sur la facture.

2. L'Acheteur doit effectuer tous les paiements conformément aux conditions de paiement mentionnées sur la facture sans aucune déduction suspension ou compensation. Si aucun délai de paiement spécifique n'est mentionné, le paiement doit être effectué dans les trente jours suivant la date de la facture dans la devise et au numéro de compte bancaire figurant sur la facture. Sauf accord contraire, les paiements effectués par l'acheteur seront d'abord imputés sur tous les intérêts et frais impayés et ensuite sur les factures impayées depuis le plus longtemps, même si l'acheteur déclare que le paiement en question concerne une autre facture.

3. Si l'acheteur ne paie pas ou ne paie pas à temps, il est en défaut de plein droit sans qu'un avertissement ou une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire et nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard de 1% par mois ou partie de mois à compter du jour de l'échéance du paiement auquel cas le montant total des créances sur l'acheteur est également exigible immédiatement. Les retards de livraison qui ne peuvent pas nous être imputés comme mentionné à l'article I n'affectent pas les délais de paiement définis et ne constituent pas une raison pour retarder les paiements.

4. Les dispositions mentionnées sous F. 1 s'appliquent également aux marchandises qui ont été stockées dans notre entrepôt à la demande de l'Acheteur et aux livraisons partielles.

5. L'acheteur est tenu de nous payer tous les frais tant judiciaires qu'extrajudiciaires que nous avons engagés pour obtenir le paiement de notre créance. Les frais de recouvrement extrajudiciaires lorsque la créance est transmise pour recouvrement s'élèvent à 15% du montant concerné, sans maximum et avec un minimum de 25 €. Le seul fait que nous nous assurions de l'assistance d'un tiers pour le recouvrement du solde impayé prouve le montant et l'obligation de l'acheteur de payer les frais de recouvrement extrajudiciaires. Si une demande de mise en faillite de l'acheteur est déposée dans le cadre des mesures de recouvrement, l'acheteur devra également payer les frais habituels d'une demande de mise en faillite dans la juridiction concernée.

6. Les circonstances mentionnées sous E.7, C. 3, C. 4 et K. 2 ne donnent pas à l'acheteur le droit de refuser, de réduire, de régler ou de suspendre la livraison ou le paiement des marchandises, ni d'exiger de nous un quelconque remboursement.

7. Les réclamations ne donnent pas à l'acheteur le droit de refuser, de réduire, de régler ou de suspendre les paiements dus.

8. Nous avons le droit de réclamer les marchandises livrées sous réserve de propriété non encore payées sans qu'une intervention judiciaire ne soit nécessaire, indépendamment de notre droit de réclamer des dommages et intérêts dans les cas suivants :

a) si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations et a été mis en demeure.

b) si l'Acheteur est déclaré en faillite en cessation de paiement ou en liquidation totale ou partielle de son entreprise.

c) si la propriété de la société de l'Acheteur change, soit par transfert d'actions, soit par décès.

d) en cas de modification de la forme juridique de l'Acheteur.

e) en cas de saisie et de vente forcée des biens et / ou propriétés de l'Acheteur y compris les biens livrés par nous qui n'ont pas été entièrement payés. Si nous exerçons ce droit nous réglerons la partie du prix d'achat qui nous a déjà été payée. Dans ce cas nous conserverons notre droit à des dommages et intérêts.

9. Nous avons le droit de régler tout montant que l'acheteur nous doit y compris mais sans s'y limiter les remises injustement déduites, les frais de transport et les frais d'intérêt non payés, avec tous les montants que nous devons à l'acheteur en raison de remises, de rabais, de conditions de vente ou de toute autre raison.

10. Les dispositions des points F.3 et F.5 ne s'appliquent aux personnes privées que dans la mesure où elles ne s'écartent pas de manière négative du point de vue de l'acheteur, de la "Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten" du droit néerlandais.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Toutes les marchandises qui ont été ou seront livrées par nous resteront notre propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de toutes les créances que nous avons ou aurons sur l'acheteur ce qui inclut au moins les créances mentionnées à l'article 3.92 section 2 de la loi néerlandaise.

2. Tant que la propriété des biens n'a pas été transférée à l'Acheteur, celui-ci n'est pas autorisé à aliéner, grever, mettre en gage ou placer les biens sous le contrôle (potentiel) d'un tiers autrement que dans le cadre des activités ordinaires de l'Acheteur. L'Acheteur doit coopérer avec nous pour établir un gage sur toutes les créances que l'Acheteur a ou obtiendra de la livraison de marchandises impayées à notre première demande de le faire.

3. L'acheteur est tenu d'entreposer soigneusement les marchandises livrées sous réserve de propriété et de les marquer comme étant notre propriété.

4. Nous avons le droit de récupérer toutes les marchandises de l'Acheteur qui ont été livrées sous réserve de propriété si l'Acheteur est ou semble être en défaut de paiement de ses obligations. L'Acheteur doit nous permettre un accès libre et illimité à ses locaux, bureaux, entrepôts ou tout autre endroit où les marchandises sont stockées pour l'inspection de nos marchandises et l'exercice de nos droits.

5. L'Acheteur doit à notre première demande

a) assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et les maintenir assurées contre le feu, les explosions et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et nous permettre de consulter la police d'assurance.

b) mettre en gage toutes les créances de l'acheteur envers les assureurs en ce qui concerne les marchandises livrées sous réserve de propriété de la manière prescrite par l'article 3:239 du Code civil néerlandais.

c) marquer les marchandises livrées sous réserve de propriété comme étant notre propriété.

d) coopérer avec toute autre mesure que nous voulons prendre ou demandons à l'acheteur de prendre pour protéger nos droits de propriété sur les marchandises et qui ne portent pas atteinte de manière déraisonnable à l'acheteur dans le cours normal de ses affaires.

6. Les dispositions mentionnées sous G.1 à G.5 n'affectent aucun de nos autres droits.

 

RÉCLAMATIONS

1. Les réclamations concernant des différences immédiatement perceptibles par rapport à la confirmation de commande, aux marchandises livrées ou à la facture doivent nous être adressées par écrit dans les quatorze jours suivant la réception de la confirmation de commande, la livraison ou l'émission de la facture. Si aucune réclamation ne nous est adressée dans les quatorze jours, l'acheteur est réputé avoir approuvé la confirmation de commande, la livraison ou la facture.

2. L'acheteur doit nous prouver l'existence de défauts invisibles dans les sept jours suivant leur découverte, mais au plus tard dans les trente jours suivant la livraison. Si aucun défaut ne nous a été signalé dans ces délais, l'acheteur est considéré comme ayant approuvé la marchandise.

3. Les réclamations concernant les marchandises livrées ne peuvent pas affecter les marchandises qui ont été livrées auparavant ni celles qui seront livrées ultérieurement, même si ces livraisons découlent toutes du même contrat.

4. Si une plainte est acceptée par nous, nous prendrons les mesures efficaces que nous jugerons appropriées.

5. Si l'acheteur se plaint, il doit nous permettre de faire inspecter les marchandises concernées par un expert ou un organisme de contrôle indépendant. Si l'expert déclare que la réclamation est valable le coût de l'inspection sera payé par nous. Dans le cas contraire les frais d'inspection sont à la charge de l'acheteur.

6. Toutes les marchandises y compris celles couvertes par les dispositions relatives à la garantie ne peuvent nous être retournées qu'après notre autorisation explicite et écrite. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Les frais de retour n'affectent pas l'obligation de payer les montants facturés et ne donnent pas à l'acheteur le droit de régler tout montant avec notre créance totale sur l'acheteur. La réception de l'envoi en retour ne peut en aucun cas être considérée comme une acceptation de notre part de la raison invoquée par l'acheteur pour le retour de l'envoi. Le risque lié aux marchandises retournées reste à la charge de l'acheteur jusqu'à ce que nous ayons crédité les marchandises concernées. 

 

FORCE MAJEURE

1. Par force majeure on entend toutes les circonstances qui empêchent l'exécution de la convention de façon temporaire ou permanente et qui ne peuvent être imputées à la partie qui invoque la force majeure. Le terme de force majeure couvre au moins les grèves, les exclusions, les mesures prises par les autorités, la guerre ou le siège, les incendies, les catastrophes naturelles, les épidémies, le manque de matières premières et/ou de main-d'œuvre nécessaires à la livraison des marchandises, les problèmes de transport lorsque nous transportons les marchandises et les problèmes d'envoi ou de réception de messages par voie électronique. Les cas de force majeure tels que décrits ci-dessus chez nos fournisseurs ou autres tiers dont nous dépendons sont également considérés comme des cas de force majeure de notre part.

2. Les situations de force majeure doivent être signalées immédiatement lorsqu'elles se produisent par la partie qui invoque la situation de force majeure. Si l'acheteur invoque un cas de force majeure, nous sommes en droit de facturer à l'acheteur tous les frais supplémentaires, tels que les heures d'attente, les frais de déplacement et d'hébergement supplémentaires. Lorsque la situation de force majeure prend fin, la partie qui invoque la force majeure doit immédiatement en informer l'autre partie par écrit.

3. Pendant la situation de force majeure, nos obligations de livraison et autres seront suspendues. Si la période de force majeure dure plus de six mois, les deux parties auront le droit de dissoudre le contrat sans obligation de verser des dommages et intérêts.

4. Si nous avons déjà partiellement exécuté le contrat, soit par la production, soit par une livraison partielle des marchandises, nous avons droit à un remboursement raisonnable des frais encourus pour cette exécution jusqu'au moment où la situation de force majeure s'est produite.

 

GARANTIE

1. Nous ne donnons aucune autre garantie que celle spécifiquement décrite dans le contrat ou dans les présentes conditions générales. Cette garantie ne s'applique qu'à l'égard de l'Acheteur et à notre discrétion.

2. La période de garantie légale du pays d'achat s'applique. Nous accordons une garantie du fabricant sur l'utilisation et l'entretien Do It Yourself conformément au manuel correspondant. Aux Pays-Bas, nous accordons une période de deux ans pour les machines et de six mois après l'achat pour les batteries, les chargeurs et les accessoires non usagés.

3. L'Acheteur n'a pas le droit de donner des garanties en notre nom pour les marchandises livrées et nous n'acceptons aucune responsabilité pour les garanties données par l'Acheteur à des tiers.

4. Nous réparerons les défauts couverts par la garantie sans frais, à notre discrétion, en réparant ou en remplaçant les marchandises défectueuses soit dans les locaux de l'Acheteur, soit par la livraison conformément à l'INCOTERM convenu des marchandises à remplacer, tout ceci toujours à notre discrétion.

5. Les frais de main-d'œuvre découlant de et liés à la réparation d'un défaut ne sont à notre charge que dans la mesure où le fabricant des marchandises concernées les rembourse et à la condition que les heures de travail soient conformes au temps déterminé à cet effet par le fabricant.

6. Toutes les activités effectuées dans le cadre de nos dispositions de garantie n'ont lieu, en principe, que pendant les heures de travail normales. Si, du fait de l'acheteur, les activités doivent être effectuées en dehors des heures normales de travail, les frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur.

7. Si nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour réparer un défaut, tous les coûts qui en découlent sont à la charge de l'acheteur.

8. Tous les frais qui dépassent l'obligation décrite dans les articles précédents, tels que, sans s'y limiter, les frais de transport, de voyage et d'hébergement, les frais de main-d'œuvre, les frais de démontage et de remontage, sont à la charge et aux risques de l'acheteur.

9. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les défauts causés par l'usure normale et pour les pièces consommables ou les défauts causés par une mauvaise utilisation de la marchandise et/ou une utilisation en violation des instructions d'utilisation et d'entretien. La garantie ne s'applique pas non plus s'il apparaît que les biens livrés n'ont pas été montés conformément aux instructions données lors de la mise en service des biens et/ou si les biens n'ont pas été mis en service conformément aux instructions de mise en service ou aux instructions de montage.

10. La garantie ne s'applique pas si l'acheteur ou des tiers ont adapté les marchandises livrées sans notre autorisation écrite.

11. Si l'acheteur ne remplit pas une obligation découlant du contrat conclu avec nous, ou ne remplit pas cette obligation correctement ou en temps voulu, nous ne sommes pas tenus à une quelconque garantie. Si l'acheteur démonte, répare ou effectue d'autres activités sur les marchandises livrées sans notre autorisation écrite préalable, toutes les réclamations au titre de la garantie seront annulées.

12. Si nous remplaçons des marchandises pour remplir notre obligation de garantie, les marchandises remplacées deviennent notre propriété et doivent être mises à notre disposition au moment où elles sont remplacées.

 

RESPONSABILITÉ

1. Après la livraison, notre responsabilité se limite au maximum aux obligations de garantie conformément à l'article J. Sauf en cas de négligence grave ou d'intention de notre part, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant des marchandises livrées. En outre, nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies perdues et les dommages dus à la stagnation des affaires.

2. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les erreurs ou les défauts dans tous les sens du terme si les activités ou les marchandises, auxquelles ces erreurs ou ces défauts sont applicables, ne donnent lieu à aucune contrepartie.

3. Si l'acheteur résilie le contrat en tout ou en partie à la suite d'une négligence grave ou d'une intention de notre part, nous ne sommes pas tenus de payer plus qu'un remboursement pour une prestation de remplacement à hauteur de la valeur contractuelle de la partie non exécutée respectivement résiliée du contrat.

4. Dans la mesure où la responsabilité n'est pas exclue et sans préjudice des dispositions relatives au présent article K.1 à K.3, notre responsabilité en matière de dommages est chaque fois limitée à un maximum de 50% du montant de la commande ou à un montant maximum de 5.000,00 €, si ce montant est inférieur au premier montant maximum.

5. Le régime de responsabilité des présentes conditions générales s'applique également aux marchandises que nous achetons à des tiers et que nous livrons à l'acheteur en l'état, sauf si nous devons accepter d'autres limitations de la part du fabricant. Dans ce cas, ce sont les conditions spécifiques du fabricant qui s'appliquent.

6. Les demandes de dommages et intérêts sont annulées si l'Acheteur ne nous notifie pas et ne nous tient pas pour responsable par écrit, en indiquant toutes les données pertinentes, dans un délai d'un mois après la survenance des faits pouvant constituer un motif de demande de dommages et intérêts. Si l'acheteur nous a notifié et tenu pour responsable en respectant les dispositions de la phrase précédente, la demande de dommages-intérêts est également annulée si l'acheteur n'a pas déposé de plainte contre nous auprès de l'institution compétente dans les six mois suivant la notification.

7. La limitation de responsabilité des présentes conditions générales est également réputée s'imposer au profit des tiers engagés par nous pour la livraison des marchandises.

8. Nous ne serons jamais responsables de tout dommage, amende, ou coûts nommés de toute autre manière que l'acheteur encourt, directement ou indirectement, en raison de l'annulation de tout accord par nous si nous le faisons en raison de l'existant, des changements dans l'existant, ou de la création de la législation de sanction applicable comme mentionné sous N.2.

 

INDEMNISATION

1. L'acheteur nous garantit contre toute réclamation d'employés ou de représentants de l'acheteur ou de tiers pour toute blessure ou tout autre dommage qui est le résultat direct ou indirect de l'utilisation ou de l'application par, de ou pour le compte de l'acheteur des marchandises et des dessins, des conseils, des études ou d'autres services fournis à l'acheteur.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Nous nous réservons tous les droits relatifs à la propriété industrielle et intellectuelle de nos marchandises. Sont considérés comme marchandises : les offres, les conceptions, les images, les dessins (tests), les modèles, les logiciels, etc. Les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les marchandises susmentionnées restent notre propriété, que les coûts de production aient été imputés ou non au compte de l'acheteur. Ces marchandises, telles que décrites ci-dessus, ne peuvent être copiées, utilisées ou montrées à des tiers sans notre autorisation explicite. En cas de violation de ces obligations, l'Acheteur sera redevable d'une pénalité de 5 000,00 € par violation et par jour où la violation se poursuit, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts complets. L'Acheteur doit retourner les marchandises comme décrit ci-dessus dans le délai que nous lui avons indiqué. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

2. L'Acheteur ne modifiera pas les marchandises livrées, en partie ou en totalité, ni ne les dotera d'une marque ou d'un emballage différent, ni n'utilisera la marque concernée d'une autre manière et/ou ne l'enregistrera à son propre nom.

 

SANCTIONS

1. L'Acheteur ne fournira pas, ne vendra pas, n'exportera pas ou ne déplacera pas les biens, services ou informations livrés ou fournis par nous à d'autres parties ou pays si cela n'est pas entièrement conforme à toutes les réglementations applicables établies par les organes directeurs tels que, mais sans s'y limiter, les sanctions économiques et les limitations commerciales établies par le gouvernement néerlandais, l'Union européenne et ou les États-Unis d'Amérique.

2. Nous considérerons toute violation des conditions mentionnées au point N.1. comme une violation grave de tous les accords conclus entre nous et l'Acheteur et cela nous donnera une raison suffisante pour résilier immédiatement tous les accords conclus entre nous et l'Acheteur. Nous nous réservons le droit de résilier ou d'annuler tout contrat ou accord nouveau ou en cours si nous pensons que son exécution violerait une loi ou un règlement applicable aux Pays-Bas ou à tout autre gouvernement.

 

LOI APPLICABLE ET LITIGES

1. Les présentes conditions générales et toutes nos offres, ainsi que les conventions conclues entre nous et l'acheteur, et ou les conventions qui en découlent, sont régies par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Tout litige découlant de la présente convention et/ou des conventions ultérieures découlant de la présente convention, qui ne peut être réglé en concertation, sera soumis au tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel se trouve notre siège social, sans préjudice de notre droit de régler le litige conformément au règlement de l'Institut néerlandais d'arbitrage (NAI) à Rotterdam. 

 

DROIT DE RÉTRACTATION

1. Dans le cas d'un contrat de consommation conclu via notre boutique en ligne, le particulier a le droit de se retirer du contrat (ou d'une partie de celui-ci) et de renvoyer les marchandises dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de raison.

2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le particulier ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le particulier prend physiquement possession des biens, ou : a) Lorsque le particulier a commandé plusieurs biens en une seule commande : à partir du jour où vous prenez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend, physiquement possession du dernier bien ; b) Lorsque la commande consiste en un bien qui est livré en plusieurs parties :  à partir du jour où vous acquérez, ou qu'un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert, la possession physique de la dernière livraison ou marchandise ; c) En cas de livraison de marchandises récurrentes pendant une certaine période : à partir du jour où vous acquérez, ou qu'un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert, la possession physique de la première marchandise.

3. Le droit de rétractation ne s'applique pas lors de :

- aux services si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de la personne privée, et avec la reconnaissance qu'elle perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par nous ;

- la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et qui ont été fabriqués sur la base d'un choix personnel ou selon les spécifications du client, ou de biens qui ont été clairement adaptés aux besoins personnels du client ;

- la livraison de biens dont la date de péremption est dépassée pendant le délai de rétractation de 14 jours (par exemple, les produits d'épicerie) ;

- la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;

- la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été enlevé après la livraison.

 

OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PRIVÉE PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

1. Pendant le délai de rétractation le particulier doit manipuler le bien et son emballage avec le soin nécessaire. Il ne doit déballer ou utiliser le bien que pour contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. En principe, le particulier ne doit utiliser le bien que de la même manière qu'il le ferait dans un magasin.

2. Le particulier est responsable de la perte de valeur des biens résultant d'un traitement des biens qui viole le paragraphe 1 de la présente clause.

 

POUR INVOQUER LE DROIT DE RÉTRACTATION ET LES FRAIS

1. Pour exercer le droit de rétractation, la personne privée nous informe dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration non équivoque. 2. La personne privée doit nous retourner les biens ou nous les remettre (ou à notre représentant) sans retard excessif, mais au moins dans un délai de 14 jours, à compter du jour suivant celui où elle nous a informés comme mentionné au paragraphe 1.

2. Le particulier doit retourner les biens avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément à nos instructions.

3. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice en temps utile du droit de rétractation incombent à la personne privée. La personne privée doit prouver qu'elle a renvoyé la marchandise dans les délais, par exemple en fournissant un reçu d'expédition.

4. La personne privée supporte les coûts directs du renvoi des marchandises.

5. Si, à la suite de la demande de la personne privée, les services sont commencés pendant la période de rétractation, la personne privée devra nous payer une compensation appropriée pour le montant des services fournis jusqu'au moment où la personne privée nous informe du fait qu'elle exerce son droit de rétractation pour ce contrat, la compensation étant proportionnelle à la valeur globale des services couverts par le contrat.

 

NOS DUITES EN CAS DE RETRAIT

1. Nous rembourserons tous les paiements reçus du particulier, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. À moins que nous ne proposions de récupérer les marchandises, nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou que nous ayons reçu la preuve que nous avons renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche. Lorsque toutes les marchandises sont retournées, nous remboursons la totalité du prix d'achat, y compris les frais de livraison et/ou les frais de paiement. Si une partie seulement des marchandises est retournée, nous ne remboursons que le prix d'achat de ces marchandises.

2. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le particulier lors de la transaction initiale, sauf si le particulier en a expressément convenu autrement.

3. Lorsque le particulier a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard.

4. Le risque de renvoi de la marchandise incombe à la personne privée.

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